{"id":633,"date":"2022-11-18T13:17:39","date_gmt":"2022-11-18T18:17:39","guid":{"rendered":"http:\/\/carecantwait.wp5.cupe.ca\/?page_id=633"},"modified":"2022-11-25T16:32:18","modified_gmt":"2022-11-25T21:32:18","slug":"griefs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/carecantwait.cupe.ca\/fr\/griefs\/","title":{"rendered":"Griefs"},"content":{"rendered":"

QU’EST-CE QU’UN GRIEF ?<\/strong><\/p>\n

Notre convention d\u00e9finit un grief comme \u00ab\u00a0tout diff\u00e9rend concernant l’interpr\u00e9tation, l’application, l’administration ou la pr\u00e9tendue violation de la convention collective\u00a0\u00bb.\u00a0 En bref, toute violation de notre convention, de la loi ou des droits de nos membres.<\/p>\n

EXEMPLES DE GRIEFS COURANTS<\/strong><\/p>\n

L’exp\u00e9rience a montr\u00e9 que certains probl\u00e8mes sont fr\u00e9quents.\u00a0 Tout le monde s’est retrouv\u00e9 dans une situation o\u00f9 il estimait avoir droit \u00e0 un vol hors programme , alors que celui-ci a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 quelqu’un d’autre. Certains de nos membres les plus travaillants sont nos agents de bord en r\u00e9serve et nous constatons \u00e9galement des violations de leurs droits.\u00a0 Nous recevons \u00e9galement de nombreux griefs concernant des mesures disciplinaires prises \u00e0 l’encontre de nos membres.<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, vous \u00eates susceptible de d\u00e9poser un grief si vous \u00eates trait\u00e9 d’une mani\u00e8re qui semble diff\u00e9rente de la norme et contraire \u00e0 ce que pr\u00e9voit la convention collective.<\/p>\n

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE<\/strong><\/p>\n

Si vous pensez avoir droit de d\u00e9poser un grief, vous devez imm\u00e9diatement contacter votre section\u00a0 locale (bureau du syndicat \u00e0 l’a\u00e9roport). Ne tardez pas ; il existe des d\u00e9lais dans lesquels un grief doit \u00eatre formellement d\u00e9pos\u00e9. Veillez \u00e0 fournir \u00e0 votre section locale toutes les preuves, c’est-\u00e0-dire une d\u00e9claration \u00e9crite de l’\u00e9v\u00e9nement (obligatoire pour tous les griefs), des captures d’\u00e9cran, des photos, des d\u00e9clarations \u00e9crites de t\u00e9moins, les noms des repr\u00e9sentants de la compagnie auxquels vous avez parl\u00e9 (qui, quand, o\u00f9, quoi), des courriels\/lettres entre vous et les repr\u00e9sentants de la compagnie et toute autre preuve pertinente \u00e0 laquelle vous pensez ou que votre section locale vous demande. Malheureusement, de nombreux griefs ont \u00e9t\u00e9 perdus en raison de la r\u00e9ticence d’une personne \u00e0 chercher une solution par le biais de la proc\u00e9dure officielle de r\u00e8glement des griefs ou \u00e0 fournir une d\u00e9claration et des preuves \u00e0 l’appui de son grief avant l’expiration des d\u00e9lais. Assurez-vous de contacter votre \u00e9quipe locale d\u00e8s que possible afin d’obtenir de l’aide et de d\u00e9terminer si vous avez un grief valide et comment le formuler et le r\u00e9soudre.<\/p>\n

Consultez la rubrique \u00ab\u00a0Contactez-nous\u00a0\u00bb pour obtenir des adresses e-mail et le num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone de votre section locale<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAPE DE L\u2019ARBITRAGE (La derni\u00e8re \u00e9tape du processus de grief)<\/strong><\/p>\n

Tous les membres peuvent approcher le syndicat afin de lui demander de d\u00e9poser un grief en son nom, mais le syndicat a la responsabilit\u00e9 de tous les griefs. Le syndicat a le pouvoir discr\u00e9tionnaire de d\u00e9poser ou ne pas d\u00e9poser un grief, il suit le grief pendant les \u00e9tapes initiales et dispose du pouvoir l\u00e9gal de mener ou pas le processus de grief jusqu\u2019en arbitrage. Avant l\u2019\u00e9tape de l\u2019arbitrage, le parties peuvent \u00e0 tout moment conclure une entente et mettre fin au litige et au processus. Si toutefois, Air Transat refuse d\u2019adopter une attitude raisonnable, le Comit\u00e9 des griefs (locales ou composante), en collaboration avec notre service juridique, analysera la cause et d\u00e9cidera du bien-fond\u00e9 de soumettre le grief au processus d\u2019arbitrage.<\/p>\n

L\u2019article 37 du Code canadien du travail stipule que les employ\u00e9s n\u2019ont pas un droit absolu de demander qu\u2019un grief soit d\u00e9pos\u00e9 ou pas et que leur grief soit r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en arbitrage. Un syndicat peut d\u00e9cider de ne pas d\u00e9poser de grief, de ne pas poursuivre le processus ou de r\u00e9gler un grief sans l\u2019accord de l\u2019employ\u00e9, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision du syndicat n\u2019est pas arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi.<\/p>\n

 <\/p>\n

APPLICATION DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n

Une bonne proc\u00e9dure de grief vigoureusement appliqu\u00e9e par le syndicat est n\u00e9cessaire afin d\u2019assurer un traitement \u00e9quitable en vertu du contrat de travail. Nous recommandons \u00e0 tous les membres de revoir r\u00e9guli\u00e8rement la convention collective et de se familiariser avec leurs droits.<\/p>\n

L\u2019application du contrat est la t\u00e2che la plus exigeante, la plus longue et la plus co\u00fbteuse effectu\u00e9e par votre syndicat en votre nom. Si on ne fait pas appliquer un contrat, il est sans valeur. Nous devons toujours demeurer vigilants, particuli\u00e8rement en ces temps de contraintes financi\u00e8res, afin d\u2019assurer que l\u2019\u00e9rosion par les employeurs de nos gains durement gagn\u00e9s ne se poursuive pas. Votre syndicat est fier d\u2019avoir b\u00e2ti un processus de griefs solide et fonctionnant de fa\u00e7on d\u00e9mocratique pour tous les membres.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le comite<\/span>\u0301\u00a0de<\/span>s grief<\/strong>\u00a0se compose\u00a0de<\/span>\u00a0tous les membres\u00a0de<\/span>\u00a0l\u2019Exe\u0301cutif\u00a0de<\/span>\u00a0la Composante. (<\/span>Ou du Vice-pre\u0301sident\u00a0de<\/span>\u0301signe\u0301\u00a0de<\/span>\u00a0leur Section Locale<\/span>). <\/span>Le comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par la personne pr\u00e9sidente\u00a0de<\/span> la composante. <\/span>Le Conseiller Syndical du SCFP affecte\u0301 a\u0300 la Composante est membre sans droit\u00a0de<\/span>\u00a0vote du\u00a0Comite<\/span>\u0301 et est consulte\u0301 a\u0300 toutes les e\u0301tapes du processus.<\/span><\/p>\n

Les fonctions de<\/span>\u00a0ce\u00a0Comite<\/span>\u0301 sont les suivantes :\u00a0<\/span>Dans leurs rapports a\u0300 l’Exe\u0301cutif, la Composante et les Pre\u0301sidents Locales se serviront d\u2019une grille pour dresser la liste\u00a0de<\/span>\u00a0leurs Griefs et en donner un aperc\u0327u avec\u00a0de<\/span>s informations mises a\u0300 jour; <\/span>Toutes les accusations porte\u0301es contre\u00a0de<\/span>s membres ou\u00a0de<\/span>s Dirigeants doivent e\u0302tre mises par e\u0301crit et traite\u0301es selon les dispositions\u00a0de<\/span>s Statuts du SCFP; <\/span>Re\u0301diger un rapport sur l’e\u0301tat de<\/span>s Griefs a\u0300 l’intention du Conseil Exe\u0301cutif, du Conseiller Syndical et\u00a0de<\/span>\u00a0l’Assemble\u0301e\u00a0de<\/span>s Membres; <\/span>Tous les Griefs rejete\u0301s par l’Employeur sont re\u0301achemine\u0301s a\u0300 l\u2019Exe\u0301cutif\u00a0de<\/span>\u00a0Composante qui\u00a0de<\/span>\u0301cide par vote si\u00a0de<\/span>\u00a0tels Griefs me\u0301ritent\u00a0de<\/span> progresser pour l’Arbitrage ou la Me\u0301diation;\u00a0<\/span>L\u2019Exe\u0301cutif de<\/span>\u00a0la Composante\u00a0de<\/span>\u0301cide et approuve la manie\u0300re dont les Griefs sont porte\u0301s en Arbitrage ou Me\u0301diation;
Une personne plaignante peut faire appel\u00a0de<\/span>\u00a0toute\u00a0de<\/span>\u0301cision prise par le Syndicat\u00a0de<\/span>\u00a0retirer un Grief a\u0300 l\u2019Exe\u0301cutif\u00a0de<\/span> la Composante dans les dix (10) jours qui suivent.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

QU’EST-CE QU’UN GRIEF ? Notre convention d\u00e9finit un grief comme \u00ab\u00a0tout diff\u00e9rend concernant l’interpr\u00e9tation, l’application, l’administration ou la pr\u00e9tendue violation de la convention collective\u00a0\u00bb.\u00a0 En bref, toute violation de notre convention, de la loi ou des droits de nos membres. 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